Le parlement Européen (fiche de Dominique Malegat)

Le Parlement européen :

2 – Ses pouvoirs

• Parlons eurocrate : les institutions de l’Union 

Ce sont :

• le Parlement européen
  • Le Conseil, composé d’un représentant par Etat membre, de niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement

Parlement et Conseil se partagent le pouvoir législatif (un peu comme s’il y avait 2 chambres, Assemblée nationale et Sénat)

• le Conseileuropéen,formé des chefs d’Etat ou de gouvernement des pays membres auxquels s’ajoutent un président de l’UE ( Donald Tusk en ce moment) qui ne peut pas exercer un mandat dans son pays (ce n’est donc pas l’un des chefs d’Etat ou de gouvernement)et le président de la commission  
  • la Commissioneuropéenne ou “Commission” : 28 membres, un par pays  

Conseil européenet Commission se partagent le pouvoir exécutif,le Conseil européen fixant les « grandes orientations » (un peu comme le Président de la République en France) et la Commission servant de gouvernement. L’administration européenne est sous son autorité. 

(Il existe aussi  

• la Cour de justice de l’Union européenne CJUE (ne pas confondre avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : la CJUE s’occupe du respect du traité de l’UE c’est-à-dire surtout du droit de la concurrence) 
• la Banque centrale européenne indépendante de tout 
• la Cour des comptes qui fonctionne un peu comme la Cour des comptes française mais s’occupe des dépenses et recettes de l’UE.)

• Parlons eurocrate : le pouvoir législatif
  • La« loi », ça se dit :
    • Règlement : il a une « portée générale » et est directement et immédiatement applicable dans tous les Etats de l’Union. Exemple : Règlement général sur la protection des données
    • Directive : elle vise à faire converger les législations des Etats membres ; elledoit être transposée en droit national, c’est-à-dire que le Parlement de chaque Etat doit adopter, dans un délai fixé, un texte de loi qui correspond à la directive
    • Décision :   elle concerne des destinataires spécifiques et comme le règlement, elle est directement applicable
  • Il existe aussi :
    • Les approbations : obligatoires
    • Les avis : non contraignants
    • Les recommandations : également non contraignantes

• Le rôle du Parlement : il élit le président de la Commission et approuve la composition de la Commission

L’UE fonctionne comme une démocratie parlementaire : le Conseil européen désigne comme président de la Commission le chef du groupe politique majoritaire au Parlement. Ensuite le Parlement doit l’élire.  

Une fois le président nommé, le Conseil européen propose les commissaires (un par pays).  Chaque commissaire est auditionné par le Parlement. Ce dernier doit ensuite approuvé  la composition de la Commission. Enfin, le Parlement a le pouvoir de censurer la Commission en cours de mandat ( 8 tentatives jusqu’à présent, qui n’ont pas abouti, la Commission Santer a démissionné avant).  

• Le rôle du Parlement : il vote le budget de l’UE

C’est la Commision qui propose un projet de budget. Le Conseil et le Parlement prennent position chacun. S’il y a désaccord, un comité de conciliation se réunit. Si les deux trouvent un accord, le président du Parlement déclare le budget adopté. Si le Parlement est d’accord, mais pas le Conseil, le budget est également adopté. Si le Conseil approuve mais que le Parlement refuse, la Commission doit présenter un nouveau projet. Autrement dit, en matière budgétaire, le Parlement l’emporte.   

Par ailleurs, il contrôle l’exécution du budget. Un rapport de la Cour des comptes de l’UE lui est présenté et le Parlement vote ou rejette la décharge budgétaire. 

• Le Parlement européen et la « loi » 

• Il n’y a que la Commission qui a l’initiative. Le Parlement  ne peut pas proposer un texte au vote, le Conseil non plus). Il peut seulement demander à la Commission de préparer un texte (elle n’est pas obligée)

• Dans la plupart des cas (environ 85% des décisions de nature législative (règlements, directives ..)) le Parlement partage le pouvoir législatif avec le Conseil. C’est la« procédure législative ordinaire ».  Chacun prend position ; en cas de désaccord, trois allers et retours sont prévus. A la fin, si le désaccord persiste, personne ne gagne : le texte n’est pas adopté

• Dans certains cas particuliers importants (adhésion ou retrait de l’UE, modification des traités, ratification de traités (TAFTA?), violation des valeurs fondamentales de l’Union (cf procédure à l’encontre de la Hongrie), l’approbation du Parlement est obligatoire ; il a donc une sorte de droit de veto. 

• Dans d’autres cas, également importants(droit de la concurrence, politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et donc relations avec l’OTAN), le Parlement est seulement consulté ; un avis négatif n’empêche pas le texte, l’accord ou la procédure ou d’être mis en œuvre.  A signaler toutfois : le Haut représentant de la PESC doit présenter un rapport annuel au Parlement …

En conclusion : oui, le Parlement a des pouvoirs MAIS la ZONE EURO, ça ne le regarde pas ! Son seul pouvoir en la matière : le Parlement doit être « consulté  » sans autre obligation lors de la nomination du président, vice président et membres du directoire de la Banque centrale européenne. Si l’on préfère, l’UE est -peut-être- une démocratie, la zone euro, pas du tout comme le peuple grec l’a cruellement appris.