Le Conseil Constitutionnel acte la gratuité de l’enseignement supérieur

Se fondant sur l’alinéa 13 (ci dessous) du préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 le Conseil Constitutionnel a acté la gratuité de l’enseignement supérieur.

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

Ceci remet en cause l’augmentation des frais pour les étudiants extra communautaires (voir les liens ci dessous)

https://www.lemonde.fr/education/article/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-acte-la-gratuite-de-l-enseignement-superieur_6015091_1473685.html?fbclid=IwAR1sDJlcxfIKGlKlIHz2kVSOJinNm8e9KbvpDhg5oQb3s0UxinSurY53I_w

http://www.rfi.fr/france/20191011-frais-universitaires-le-conseil-constitutionnel-desavoue-le-gouvernement

octobre 11, 2019

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