Communiqué de Pierre OUZOULIAS, sénateur communiste, après la décision du conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 concernant les droits d’inscription des étudiants

Veuillez trouver ci-dessous le communiqué de Pierre Ouzoulias suite à la décision du Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm) du 11 octobre 2019.  

Pour le Conseil constitutionnel, l’enseignement supérieur est une des composantes du service public de l’éducation

Ce 11 octobre 2019, à la suite de sa saisine par des organisations syndicales et estudiantines, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision, qu’il qualifie d’inédite, par laquelle il considère que l’enseignement supérieur public est une des composantes du service public de l’éducation. Les Sages estiment donc qu’il doit être intégré dans le champ d’application du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui stipule que : « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction […] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État ». Le Conseil constitutionnel admet toutefois une dérogation au principe de gratuité de l’enseignement en autorisant la perception de « droits d’inscription modiques […] en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».

Les conséquences de cette décision historique sont considérables pour l’organisation et le financement de l’enseignement supérieur, pour les universités, mais aussi pour les écoles d’ingénieur publiques, pour les grandes écoles et pour tous les établissements publics de l’enseignement supérieur. Conformément à la décision du Conseil d’État du 27 janvier 1988 (n° 64076), le ministère chargé de l’enseignement supérieur, comme celui de l’Éducation nationale, aura l’obligation d’assurer sa mission d’intérêt général d’enseignement en organisant notamment l’enseignement de toutes les matières obligatoires.

Non seulement, la décision d’une augmentation des droits d’inscription des étudiants étrangers perd tout fondement légal, mais elle oblige Gouvernement à refonder toute l’économie de l’enseignement supérieur public sur le principe de la gratuité. L’importance historique de la décision du Conseil constitutionnel et ses conséquences considérables pour l’organisation de ce service public imposent au Gouvernement d’engager, sans délais, des discussions avec le Parlement et tous les représentants des organisations représentatives des étudiants, des enseignants et des établissements pour assurer la rentrée 2020, dans le nouveau cadre fixé par le Conseil constitutionnel. Avant le vote du budget, la convocation d’un « Grenelle » de l’enseignement supérieur est d’une absolue nécessité.
À Paris le 11 octobre 2019 

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