Le Conseil Constitutionnel acte la gratuité de l’enseignement supérieur

Se fondant sur l’alinéa 13 (ci dessous) du préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 le Conseil Constitutionnel a acté la gratuité de l’enseignement supérieur. 13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous […]