La France devrait indiquer la provenance des produits provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés.

Le point de vue défendu par l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Extrait des conclusions :

“51.      Selon moi, la référence aux « considérations éthiques » dans le contexte de l’étiquetage du pays d’origine est clairement une référence à ces considérations éthiques plus larges qui peuvent éclairer la réflexion de certains consommateurs avant l’achat. De même que de nombreux consommateurs européens étaient opposés à l’achat de produits sud-africains à l’époque de l’apartheid avant 1994, les consommateurs d’aujourd’hui peuvent, pour des motifs similaires, s’opposer à l’achat de produits en provenance d’un pays donné, par exemple parce que ce n’est pas une démocratie ou parce qu’il applique des mesures politiques ou sociales particulières que ce consommateur estime répréhensibles, voire révoltantes. Dans le contexte de la politique israélienne à l’égard des territoires occupés et des colonies de peuplement, il est possible que certains consommateurs s’opposent à l’achat de produits provenant de ces territoires, précisément parce que l’occupation et les colonies de peuplement constituent clairement une violation du droit international. La Cour n’a bien entendu pas pour tâche d’approuver ou de désapprouver un tel choix du consommateur : il suffit plutôt d’indiquer qu’une violation du droit international constitue le type de considération éthique que le législateur de l’Union a reconnue comme légitime dans le contexte de l’exigence d’informations sur le pays d’origine.

52.      En effet, l’adhésion à des exigences du droit international est considérée par beaucoup – et pas seulement par un groupe restreint d’experts spécialisés dans le domaine du droit international et de la diplomatie – comme jouant un rôle vital dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et un présage de justice dans un monde autrement injuste. C’est peut-être particulièrement vrai dans le contexte des citoyens de l’Union qui ont été témoins, durant toute leur vie pour certains, de l’effet destructeur de la force brute à une époque où certains pays avaient fini par croire que le droit international n’était qu’une simple promesse vide de sens aux opprimés et aux êtres vulnérables du monde et qu’il pouvait être ignoré en toute impunité.”

Les conclusions :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=92F335B6B80E97FADF273B7BD0285BF6?text=&docid=214961&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=9073904&fbclid=IwAR2FVdWhZQSzdpDD-dMAezIfRFF14Myf989FEjccGtBzvdhJUzENI_dWQ-g

Un lien (article de l’Echo de Belgique) :

https://www.lecho.be/economie-politique/europe/general/la-mention-colonie-israelienne-obligatoire-pour-les-aliments-selon-l-avocat-de-la-cjue/10136107.html?fbclid=IwAR1v2LZ7gn_wRmNEWnjFYDimkyxVN5pDFOkjHrCEWIdvC4oJdLJNr0LZinY

Voici aussi sur RFI : «Made in colonies»: l’avocat général de la Cour de l’UE favorable à l’étiquetage

http://www.rfi.fr/moyen-orient/20190613-israel-etiquetage-colonies-cour-justice-union-europeenne

juin 13, 2019

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